Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog

L' A.S.E.T nord

L' A.S.E.T nord

L'association d'Aide à la Scolarisation des Enfants Tsiganes (nord)


Note sur les droits des habitants de terrains en procédure d'expulsion

Publié par Aset nord sur 3 Juillet 2017, 21:48pm

Note sur les droits des habitants de terrains en procédure d'expulsion

Bonjour,

 Le CNDH Romeurope a participé à la rédaction d'une note interassociative* qui s’adresse à toutes les personnes qui, par leurs activités professionnelles (juristes associatifs, praticiens du droit, avocats, juges) ou militantes, s’intéressent aux procédures d’expulsion des habitants de terrains occupés sans titre.

 Le cadre des procédures d'expulsion a quelque peu évolué avec la loi « relative à l’égalité et à la citoyenneté » du 27 janvier 2017 qui remplace le terme « local d’habitation » par « lieu habité » dans plusieurs articles, ce qui permet d'améliorer la protection juridique des personnes vivant dans des baraques, tentes, abris de fortune, cabanon. Cette évolution législative permet notamment l’application de la trêve hivernale aux bidonvilles.

 Ces droits nouveaux sont présentés dans la 2ème partie de la note. Afin de mieux les appréhender, il nous a semblé nécessaire de rappeler préalablement en 1ère partie le cadre juridique qui régit la procédure d’expulsion.

 Cordialement,

--
Manon Fillonneau
Déléguée générale
Collectif National Droits de l’Homme Romeurope
59, rue de l’Ourcq - 75019 Paris
+33 (0)6 68 43 15 15

manon.fillonneau@romeurope.org
www.romeurope.org

* La note a été réalisée par la Fondation Abbé Pierre, Amnesty International France, le CNDH Romeurope, l’ASAV, Parcours d’Exil, Jurislogement, le Gisti et Acina

 

Commenter cet article

Archives

Nous sommes sociaux !

Articles récents